Le service urbanisme et foncier Commune Les Deux Alpes
Le service urbanisme et foncier instruit toutes les autorisations du droit des sols et toutes les demandes relatives à l’aménagement du territoire de la commune.
Il informe et oriente les particuliers et professionnels sur les dossiers concernant l’occupation des sols.
Vous devez lui soumettre les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Demandes d’autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer toutes vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne !
Ce moyen supplémentaire vient s’ajouter aux demandes papier et facilite les procédures.
Les demandes en ligne peuvent être réalisées à partir du lien suivant.
Transfert de la taxe d ‘aménagement
Les changements au 1er septembre 2022 pour les collectivités territoriales :
• La DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
• Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Attention : le pétitionnaire, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, doit utiliser les nouveaux cerfas, téléchargeable sur le site www.service-public.fr
Chaque projet d’urbanisme porté par la collectivité est intégré dans une vision globale.
L’enjeu prioritaire consiste à rénover l’offre locative existante et à développer de nouveaux lits chaud.
La création d’un Masterplan, schéma directeur d’urbanisme, nous permet de coordonner l’ensemble des projets d’aménagement, d’habitat, de mobilité et d’urbanisation pour optimiser leur cohérence et fonctionnement sur la commune.
Le cadastre est un outil fiscal et il ne permet pas de vérifier les limites d'une propriété sur le terrain. Seul un géomètre est compétent pour définir les limites des propriétés.
Établissement recevant du public
ERP : tous les établissements recevant du public ont dû s’adapter pour accueillir les personnes porteuses d’un handicap.Dans le cadre de la réglementation sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ceux déjà validés demeurent valables. Seuls ceux déposés suite à un premier refus, s’ils sont reçus dans le délai qui a été fixé par l’état, pourront être acceptés.
▪ Dorénavant, les gestionnaires d’établissement recevant du public n’ayant pas encore entamé de démarche de mise en accessibilité, devront, pour répondre à leurs obligations, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
Compte tenu de cette évolution réglementaire, de nouveaux formulaires ont été publiés :
- le Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de travaux non soumis à permis de construire) est remplacé par le cerfa Formulaire 13824*04
- l’imprimé « cerfa dossier spécifique » (pour les demandes intégrées dans un permis de construire) est également mis à jour ;
Des notices d'accessibilité mises à jour sont disponibles sur le site des services de l'état en Isère.
Les gestionnaires d’ERP qui sont déjà aux normes d’accessibilité sont invités à adresser leurs attestations d’accessibilité au Préfet par courrier ou par voie dématérialisée : demarches-simplifiees.fr
Pour les bénéficiaires d’un Ad’AP, il convient de produire à la commission d’accessibilité compétente les documents de suivi suivants :
- Un point de situation à un an (pour les Ad’AP de plus d’une période de 3 ans)
- Un bilan à mi-parcours (pour les Ad’AP de plus d’une période de 3 ans)
- Une attestation d’achèvement des travaux sur chaque ERP si la demande porte sur plusieurs ERP
- Une attestation d’achèvement de l’Ad’AP
Service compétent : Direction Départementale des territoires de l'Isère
Service accessibilité
Service logement / bureau Construction
BP45
38 040 GRENOBLE cedex
Tél : 04 56 59 46 49
Formulaires téléchargeables sur le site : www.accessibilite.gouv.fr
REGISTRE D’ACCESSIBILITE – ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
REGISTRE D’ACCESSIBILITE – ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
Les exploitants d’établissement recevant du public devaient (et doivent), au plus tard le 30 septembre 2017, élaborer un registre d’accessibilité. Le ministère a réalisé un guide pour l’élaboration de ce registre, téléchargeable sur le site indiqué ci-dessous :
Télécharger le guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public sur https://handicap.gouv.fr
Démarchage abusif
Depuis plusieurs mois, certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Elles peuvent avoir un ton menaçant et les relances peuvent amener certains à accepter leur services. Par ailleurs, les informations données, notamment sur les obligations de mise en accessibilité ou les amendes encourues sont parfois erronées. La Direction ministérielle à l’accessibilité a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaitre un démarchage malintentionné et quoi faire si l’on s’estime lésé : Télécharger la plaquette démarchage abusif
ATTESTATION D’ACHEVEMENT DE TRAVAUX - AUTORISATION D’OUVERTURE
Les attestations de fin de travaux :
• Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité au service compétent.
• Pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation de vérification de l’accessibilité est obligatoire, elle est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
• Pour les établissement de 5eme catégorie, l’ attestation peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’autorisation d’ouverture est délivrée, au nom de l’Etat (article R111-19-29 du CCH) :
• au vu de l’attestation, si travaux soumis à permis de construire
• pour les travaux non soumis à permis de construire : après visite des lieux par la Commission d’Accessibilité pour les ERP de 1ere à 4eme catégorie.
• Après avis de la commission de sécurité compétente en application des articles R123-45 et R 123-46.
L’arrêté autorisant l’ouverture d’un ERP doit être inclusdans le registre d’accessibilité.
